Le cadre réglementaire et contractuel

"Créer la dynamique de l'égalité entre les sexes dans la gestion de l'économie moderne impose un changement culturel. Ce changement est amorcé, il faut le renforcer et changer les pratiques en luttant prioritairement contre toutes les formes de stéréotypes, qui fondent les discriminations auxquelles nous avons à faire face."

Monsieur Xavier Bertrand, conférence sociale du 26 novembre 2007 sur l'égalité salariale

 Nous traitons ce sujet ici car l'égalité professionnelle est devenue une cause européenne et nationale qui nécessite la mobilisation des entreprises. Le travail a besoin de compétences mixtes à tous les niveaux, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. L'égalité slariale est devenue une nécessité économique et réglementaire.

 Les textes qui fondent l'égalité

Le droit communautaire, le cadre européen

• Les traités
• Les directives communautaires
• La jurisprudence communautaire

• Le Traité de Rome (1957)
  Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes y trouve son fondement politique en instituant la CE qui a pour mission de promouvoir l’égalité femmes-hommes.
  L’article 119 ou 141 : pose le principe d’égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et féminins pour un travail de même valeur.
   
• Le Traité d’Amsterdam (1997)
  Il réaffirme le Traité de Rome en ajoutant d’autres articles sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
  Le Traité d’Amsterdam renforce les missions et les objectifs de l’Union Européenne ; il donne au Conseil de l’Europe les moyens de lutter contre les discriminations de genre.
  Il pose le principe du gender meanstreaming ; approche intégrée et transversale.
   
• L’article 13 : le conseil de l’UE peut prendre toutes mesures en vue de combattre toute discrimination.
   
• Les directives européennes : elles nécessitent d’être transposées en droit interne.
   
• Directives 75/117/CE du 10 février 1975 : principe de rémunération femmes-hommes
   
• Directive 76/207/CE du 9 février 1976 : principe d’égalité d’accès à l’emploi, la formation et à la promotion professionnelle
   
• Directive 86/37/CE du 9 décembre 1978 : principe d’égalité en matière de protection sociale

Le droit interne, le cadre national

•La constitution de 1946
•Le code pénal
•Le code du travail
•Le droit conventionnel
 

• Contrôle, recours et sanctions
  - L’inspecteur du travail contrôle l’application de la législation et constate les infractions.
  - Recours non contentieux : La HALDE
  - Action en justice : Les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les associations, le salarié.
   
• Sanctions civiles
  - Sont nuls de pleins droit : tout acte, toute diposition contraire au principe de non discrimination et rompant l’égalité femmes-hommes
  - Protection des salariés qui témoignent ou engagent une action en justice.
   
• Sanctions pénales
  - Mesures discriminatoires : trois mois d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
  - Rupture de l’égalité femmes-hommes : un an d’emprisonnement et/ou 3750 euros d’amende.

Textes principaux en matière d’égalité professionnelle

• 1946  Préambule de la Constitution : la aloi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des     hommes.

• 1957  Article 119 du Traité de Rome : égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs  féminins

•1983 et 2001 : deux grandes lois à prendre en compte
 Loi  du 13 juillet 1983 et Loi du 9 mai 2001 : l’égalité professionnelle est inscrite dans la négociation collective, son  support obligatoire est le rapport de situation comparée

•1997 Directive du 15 décembre sur la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.
 

•2001 Loi du 16 novembre relative à la Lutte contre les discriminations
 

•2004  Accord national interprofessionnel du 1er mars relatif à la mixité et à l‘égalité professionnelle.
Présentation de la Charte de l’égalité le 8 mars
Lancement du Label égalité qui atteste de l’exemplarité des entreprises qui affirment leur volonté de faire de l’égalité une valeur d’entreprise.
 

•2006  Loi du 26 mars sur l’égalité salariale. La loi visait  à supprimer les écarts de rémunération avant 2010 et Accord national interprofessionnel du 12 octobre sur la diversité en entreprise.

• 2007 Conférence sociale tripartite le 26 novembre relative à l'égalité professionnelle et salariale femmes-hommes

• 2010 : Loi du 9 novembre 2010 , n° 2010-1330  portant réforme des retraites, Article 99

• 2011 : Décret sanction financière

   Missions et activités de la Délégation Régionale aux Droits des Femmes de Franche-Comté

 DRDFE Franche-Comté : rue Sarrail - 25000 BESANÇON - Madame Danièle DULMET, Déléguée Régionale
Tél : 03.81.61.53.80 Fax : 03.81.61.53.83

autres liens utiles :

Fonds social européen/Egalité des chances
 

Egalitéres
Conçoit et réalise des actions tranversales en direction des hommes et des femmes, afin que soit prise en compte et mise en œuvre l'égalité entre les hommes et les femmes mais aussi des actions spécifiques en direction des femmes.
 

France Active Garantie
(Gestion des fonds de garantie d'Etat dont le "Fonds de garantie pour la création, la reprise ou le développement d'entreprises à l'initiative des femmes" (FGIF)