Le cadre réglementaire et contractuel - Promouvoir l'égalité femmes-hommes

"Créer la dynamique de l'égalité entre les sexes dans la gestion de l'économie moderne impose un changement culturel. Ce changement est amorcé, il faut le renforcer et changer les pratiques en luttant prioritairement contre toutes les formes de stéréotypes, qui fondent les discriminations auxquelles nous avons à faire face."

Monsieur Xavier Bertrand, conférence sociale du 26 novembre 2007 sur l'égalité salariale

Nous traitons ce sujet ici car l'égalité professionnelle est devenue une cause européenne et nationale qui nécessite la mobilisation des entreprises. Le travail a besoin de compétences mixtes à tous les niveaux, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. L'égalité slariale est devenue une nécessité économique et réglementaire.

Les textes qui fondent l'égalité

• La constitution de 1946 •Le code pénal •Le code du travail •Le droit conventionnel

• 1946 Préambule de la Constitution : la aloi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes.

• 1957 Article 119 du Traité de Rome : égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins

•1983 et 2001 : deux grandes lois à prendre en compte Loi du 13 juillet 1983 et Loi du 9 mai 2001 : l’égalité professionnelle est inscrite dans la négociation collective, son support obligatoire est le rapport de situation comparée

•1997 Directive du 15 décembre sur la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

•2001 Loi du 16 novembre relative à la Lutte contre les discriminations

•2004 Accord national interprofessionnel du 1er marsrelatif à la mixité et à l‘égalité professionnelle.

•2006 Loi du 26 mars sur l’égalité salariale. La loi visait à supprimer les écarts de rémunération avant 2010 et

• 2007 Conférence sociale tripartite le 26 novembre relative à l'égalité professionnelle et salariale femmes-hommes

• 2010 : Loi du 9 novembre 2010 , n° 2010-1330 portant réforme des retraites, Article 99

• 2011 : Décret sanction financière

DRDFE Franche-Comté :

autres liens utiles :

Fonds social européen/Egalité des chances

Egalitéres
Conçoit et réalise des actions tranversales en direction des hommes et des femmes, afin que soit prise en compte et mise en œuvre l'égalité entre les hommes et les femmes mais aussi des actions spécifiques en direction des femmes.

France Active Garantie
(Gestion des fonds de garantie d'Etat dont le "Fonds de garantie pour la création, la reprise ou le développement d'entreprises à l'initiative des femmes" (FGIF)

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