Le niveau européen

La jurisprudence communautaire

La Cour de Justice des Communautés Européennes a en charge l’interprétation des traités et directives communautaires.
Tout ressortissant d’un état membre s’estimant victime d’une rupture d’égalité de traitement peut saisir la CJCE.

 Les Directives européennes :

Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à lamise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine éthnique.

Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Eur-Lex, Europa)

Directive du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (Eur-Lex, Europa)
02 juillet 2008.

Proposition de résolution européenne présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (E 3918) (Sénat)
27 octobre 2008

 Contribution pratique du droit européen sur huit points :

1- l'introduction de la notion de "discrimination indirecte"

2 - la modification de la charge de la preuve

3 - l'introduction du mécanisme d'aménagement raisonnable

4 - la sanction du harcèlement moral

5 - la possibilité de se substituer aux victimes dans le procès

6 - la création d'alternatives à la voie judiciaire (médiation...)

7 - la promotion des politiques de prévention

8 - la permission de l'action positive ou discrimination positive