Que dit la loi ?

A la question :

"Connaissez-vous vos droits si vous faites l'objet d'une discrimination ou d'un harcèlement ?" seuls 29% des Français ont répondu par l'affirmative(Eurobaromètre spécial n° 263, La discrimination dans l'Union européenne, janvier 2007.

Cette proposrtion est particulièrement alarmante dans un pays comme la France qui dispose de l'un des dispositifs juridiques les plus complets en matière de lutte contre les discriminations.

Le recours au droit est nécessaire pour agir contre les discriminations, les faire reconnaître et sanctionner.

L'action en justice

Avant d'intenter une action en justice, il est important de s'assurer que :

• Les faits concernés sont prévus et sanctionnés par la loi
• Les délais sont ouverts,
• La preuve des faits dénoncés peut être rapportée.

Vous pouvez saisir le juge pénal (pour une discrimination à l'embauche, accès à un bien et un service), le juge civil (accès à un logement) ou le juge prud'homal (domaine de l'emploi, accès à un stage ou une période de formation en entreprise) en portant plainte. Cette démarche peut être faite à titre individuel ou par l'intermédiaire d'un syndicat, d'une association compétente, de l'inspection du travail ou de la HALDE.L'action devant le juge pénal vise à obtenir la condamnation de l'auteur de l'infraction à une peine d'emprisonnement et/ou d'amende.
L'action devant le juge prud'homal vise à obtenir l'annulation de la décision en cause et la condamnation de l'auteur au versement de dommages et intérêts.
L'action devant le juge civil vise exclusivement à obtenir réparation avec la condamnation de l'auteur à verser des dommages et intérêts.

La modification de la charge de la preuve

En matière pénale, en vertu du principe de présomption d'innocence, c'est au demandeur d'apporter la preuve des faits qu'il dénonce.La jurisprudence communautaire procède ainsi à un renversement de la charge de la preuve en matière de discrimination.

En matière civile, c'est depuis la loi de novembre 2001, que la charge de la preuve a été aménagée : le demandeur apporte des éléments de faits précis et c'est à la personne désignée responsable de l'acte discriminatoire de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Compte tenu de cet aménagement, il peut donc être préférable selon la situation, d'intenter une action devant les juridictions civiles (Conseil des prud'hommes, Tribunal d'instance ou de grande instance) plutôt que devant les juridictions pénales (Tribunal correctionnel).

L'importance du témoignage

Il est un élément essentiel de la construction de la preuve. L'efficacité des actions intentées est directement liée à la mobilisation des témoins.

La protection des personnes

La loi vous protège si vous portez plainte ou si vous apportez votre témoignage lors d'une situation de discrimination ou de harcèlement.

 La loi française

• Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Publié au Journal Officiel de la République Française, le 12 juillet 1987 page 7822
   
• Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations
   
• Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
   
• Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

• LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

        Article 4 : Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente     devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

         Le présent article ne s'applique pas devant les juridictions pénales.

Nouvelles mesures en 2013

• Le Comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antidémitisme a décidé de renforcer le plan d'action 2012-2014 pour mieux prévenir la formation des préjugés.

Télécharger le communiqué du Premier Ministre

• L'Assemblée nationale a adopté, le 16 mai, la proposition de loi visant à supprimer le mot  RACE de la législation française. Le mot race sera ainsi supprimé du code pénal, du code de procédure pénale et de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Télécharger le rapport de la commission des lois sur la suppression du mot race