Egalité professionnelle femmes-hommes

Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes

Le 03 juillet 2013, la Ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, avait présenté en Conseil des ministres un projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le Haut Conseil à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes a rendu un avis favorable à ce projet de loi dans sa globalité. Il souligne cependant la nécessité de renforcer sa cohérence et son ambition et propose 60 recommandations. Ces recommandations visent en priorité le cadre d'action, les moyens, la parentalité, l'égalité professionnelle et salariale, la lutte contre les violences, la lutte contre les stéréotypes et la parité.

Plus d'informations sur les recommandations du HCE-fh

Accord-cadre en faveur de la mixité femmes-hommes

Le 28 juin 2013, le ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social ainsi que le ministère des Droits des femmes et Pôle Emploi ont signé un accord-cadre en faveur de la mixité entre les femmes et les hommes.

Malgré l'évolution de la place des femmes sur le marché du travail, de nombreuses inégalités persistent encore. C'est pourquoi il est nécessaire de mettre en place des axes de travail pour favoriser la mixité des emplois. Il est ainsi prévu d'intégrer les données sur la situation du chômage des femmes et des hommes dans les diagnotics territoriaux partagés. Des modules de sensibilisation à l'égalité professionnelle en direction des conseillers de Pôle emploi sont prévus.Il s'agit également de mettre en place des feuilles de route pour une plus grande mixité dans certains secteurs professionnels. Enfin, des actions seront conduites pour faciliter le retour à l'emploi des femmes en agissant sur les freins périphériques à l'emploi.

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Premières sanctions contre les inégalités salariales

Dans son édition du 25 avril 2013, Libération publie l'article : "Premières sanctions contre les inégalités salariales". Nous apprenons que deux entreprises vont devoir payer de lourdes amendes.

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Travail et changement

L'édition de mars-avril du magazine "Travail et changement" publié par l'ANACT est disponible.

A la une, les conditions de travail ont-elles un sexe? Les journalistes se penchent sur l’inégalité des conditions de travail, l’approche par le genre révélatrice. Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, présente les chantiers prioritaires de l'égalité professionnelle.

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  2013 : nouvelles mesures pour l'égalité femmes-hommes

Le Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes propose 6 mesures pour favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes.

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Détail des modalités d'application du nouveau contrat pour la mixité et l'égalité

Une circulaire ministérielle du 17 février 2012 détaille les conditions d'application du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et le hommes

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 Où en êtes vous avec l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ?

Depuis le 1er janvier 2012, toute entreprise de plus de 50 salarié(e)s doit disposer d'un accord,voire à défaut, d'un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle.

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 Obligations des entreprises
 

• Le rapport de situation comparée

est un document que toute entreprise de 50 salariés et plus est tenue d'élaborer. Il permet d'identifier les inégalités entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Il pose un diagnostic et sert donc de base à la négociation et à la recherche de solutions propres à remédier aux inégalités, éventuellement constatées.

Il est obligatoire pour les entreprise comprenant au moins 50 salariés. Il comporte une analyse chiffrée qui s’appuie sur des indicateurs pertinents retraçant pour chacune des catégories professionnelles la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective. Ces indicateurs permettent de dresser un diagnostic précis et chiffré. La liste des indicateurs pertinents qui doit figurer obligatoirement dans le rapport est intégré dans le code du travail (article D.432.1).

Deux modèles de rapport de situation comparée sont disponibles en ligne :

un modèle de RSC destiné aux entreprise de 300 salariés et plus.

un modèle de RCS destiné aux entreprises de moins de 300 salariés.

Ils sont accessibles sur http://www.travail-solidarite.gouv.fr

• Implications des représentant(e)s du personnel

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, chaque année le chef d’entreprise doit soumettre pour avis motivé au comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Ce rapport est remis à l’inspection du travail dans les 15 jours qui suivent la remise de l’avis motivé du comité d’entreprise ; aux salariés, par affichage sur les lieux de travail des indicateurs servant de base à l’analyse dans le rapport.

Cet affichage est obligatoire.

Pour les entreprises de plus de 200 salariés, le CE constitue «une commission de l’égalité professionnelle qui est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d’entreprise prévues à l’article L.432-3.1».