passible d'une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende pour les personnes physiques et de 225 000 € pour les personnes morales. Elle est plus sévèrement sanctionnée quand elle est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (fonctionnaire, directeur d'établissement public).